Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 qui prévoit de titulariser les contractuels, précise que le " - rémunération

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil privés
Information sur votre poste actuel :

Département

Quel est le thème de votre question :

Saisissez le titre de votre question (votre titre comme vous le "taperiez" dans Google. 3 mots minimum)

Tapez votre question

N'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question.
En revanche, un remerciement est le bienvenu pour ce service gratuit.

Recevez par email la réponse personnalisée des experts de www.emploi-collectivites.fr

(votre email restera strictement confidentiel)

J’accepte de recevoir une confirmation d’envoi et une réponse par email

TROUVEZ LA RÉPONSE
À VOTRE QUESTION

Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 qui prévoit de titulariser les contractuels, précise que le traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur à 70% du traitement brut total (régime indemni... - rémunération

Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 qui prévoit de titulariser les contractuel, précise que le traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur à 70% du traitement brut total (régime indemnitaire inclu).

Est-ce que cette règle est générale et s'applique aux titulaires qui ont passé les concours externes ?
Si oui est-ce que cette règle est applicable depuis plusieurs année ?

Ce décret est à mettre en relation uniquement avec la loi du 12 mars 2012. Ce décret ne s'applique donc qu'aux personnes elligibles à l'accès à l'emploi titulaire. En aucun cas, cela ne s'applique aux personnes admis à un concours de la fonction publique territoriale, quel que soit son niveau.
La règle qui s'applique aux agents non-titulaires qui obtiennent un concours est le maintien de l'indice de rémunération lorsqu'ils sont stagiairisés jusqu'à ce que leur carrière leur permette de dépasser cet indice.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement, l'expert d'Emploi-Collectivites.fr