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Statut :
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Ce décret est à mettre en relation uniquement avec la loi du 12 mars 2012. Ce décret ne s'applique donc qu'aux personnes éligibles à l'accès a l'emploi titulaire. En aucun cas, cela ne s'applique pas aux personnes admises à un concours de la fonction publique territoriale, quel que soit son niveau.
La règle qui s'applique aux agents non titulaires qui obtiennent un concours est le maintien de l'indice de rémunération lorsqu'ils sont stagiairisés jusqu'à ce que leur carrière leur permette de dépasser cet indice.
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