Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème rémunérationflèche droite

Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 qui prévoit de titulariser les contractuels, précise que le - rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 qui prévoit de titulariser les contractuels, précise que le traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur à 70% du traitement brut total (régime indemni... 08/03/2021
Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 qui prévoit de titulariser les contractuels, précise que le traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur à 70% du traitement brut total (régime indemnitaire inclus). Est-ce que cette règle est générale et s'applique aux titulaires qui ont passé les concours externes ? Si oui est-ce que cette règle est applicable depuis plusieurs année ?                                          
Ce décret est à mettre en relation uniquement avec la loi du 12 mars 2012. Ce décret ne s'applique donc qu'aux personnes éligibles à l'accès a l'emploi titulaire. En aucun cas, cela ne s'applique pas aux personnes admises à un concours de la fonction publique territoriale, quel que soit son niveau.
La règle qui s'applique aux agents non titulaires qui obtiennent un concours est le maintien de l'indice de rémunération lorsqu'ils sont stagiairisés jusqu'à ce que leur carrière leur permette de dépasser cet indice.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés


Aidez vos collègues, répondez aux questions, partagez votre expérience :
Devenez contributeur bénévole indemnisé


Rejoignez la communauté de nos 9 contributeurs et répondez aux questions de vos collègues
Cliquez ici pour découvrir comment ça marche ?

Les offres d'emploi du cadre concerné


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "rémunération"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "rémunération"

refus de remise de bulletin de paie
Bonjour, J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. À ma grande surprise le premier mois de travail, on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner.
02/09/2014
17 réponse(s)
MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL
Bonjour, Je souhaiterais savoir quel est le minima auquel on a droit pour la prime ISS s’il vous plaît?
18/08/2015
8 réponse(s)
changement de corps et changement de fonction publique
Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 ) Au cours
04/11/2013
7 réponse(s)

PARTAGER CETTE PAGE