Accueil - Blog territorial - Comment définir un fonctionnaire?

Comment définir un fonctionnaire?

17/09/2008
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 136 / 1693
Comment reconnaître un fonctionnaire ?

Synthétiquement défini ou présenté, le fonctionnaire est une personne unilatéralement nommée dans un emploi, et titularisé dans un grade de hiérarchie administrative.
Trois fonctions publiques répondent de ce statut d’administration : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Trois éléments sont à réunir pour identifier un statut de fonctionnaire.

- L’employeur se doit d’être de nature publique, condition nécessaire mais pas suffisante.

Quatre personnes morales relèvent de cette qualification : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et les groupements d’intérêt public.
S’y ajoutent deux sociétés anonymes : la Poste et France Télécom, anciens modèles d’administration privatisés dans les années 90 et restés sous contrôle de l’Etat, encore doté du pouvoir de nomination de l’autorité hiérarchique supérieure que représente le Président-directeur général.
En sont exclus les services publics de nature industrielle et commerciale. A titre d’exemple, les agents d’EDF, GDF, de la SNCF, de la RATP, ou de services locaux d’eaux, assainissement ou transports sont soumis au droit privé.

- La nomination doit avoir lieu dans un emploi permanent, au moyen d’un acte administratif unilatéral.

Le fonctionnaire est titularisé par un décret du Président de la République ou du Premier ministre, un arrêté ministériel ou un arrêté de pouvoir exécutif local. Un agent recruté par voie de contrat avec la personne publique ne possède donc pas la qualité de fonctionnaire. Le recrutement d’agent contractuel se doit d’être motivé par la technicité de l’emploi et l’absence de fonctionnaires titulaires propres à l’exercer.
La permanence d’emploi requise s’entend quant à elle, non pas comme une obligation de travail au temps complet, mais comme le refus de participation occasionnelle à une mission de service public. Un juré de cour d’assises n’est pas qualifié de fonctionnaire.

- La titularisation réalisée se fait à un grade de la hiérarchie administrative.

L’administration française se distingue de celles d’autres Etats par une vocation de carrière, qui destine les agents à occuper des emplois successifs et différents. A défaut de titularisation, ce système de garantie n’est pas offert, aux stagiaires, auxiliaires, chefs de cabinets, ambassadeurs, recteurs ou préfets… alors nommés « à la décision ».
Les agents contractuels de droit public constituent la majorité des agents non titulaires.


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








PARTAGER CETTE PAGE