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delai notification de sanction- autres
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Lien vers un article connexe : La commission administrative paritaire – CAP
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Statut : Titulaire
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Divers
Sujet abordé
Cadre
Métier
delai notification de sanction
15/03/2022
Bonjour, Existe t’il un délai légal de notification de sanction a un agent, après l’avis d’une CAP. Merci par avance de votre réponse.
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Divers
Bonjour,
L’avis émis par le conseil de discipline est transmis au fonctionnaire ainsi qu’à l’employeur. C’est l’employeur qui doit prendre la décision disciplinaire de façon motivée.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d’un mois à la réception de la notification de l’arrêté de l’autorité territoriale portant sanction.
Cordialement
L’avis émis par le conseil de discipline est transmis au fonctionnaire ainsi qu’à l’employeur. C’est l’employeur qui doit prendre la décision disciplinaire de façon motivée.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d’un mois à la réception de la notification de l’arrêté de l’autorité territoriale portant sanction.
Cordialement
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