Délai de prescrition rappel de salaire d'un agent public- rémunération

Le rappel de salaire d’un agent public (traitement indiciaire, indemnités, primes) est en principe soumis à la prescription quadriennale applicable aux créances sur une personne publique.

Délai applicable (principe)

• Délai : 4 ans.
• Il s’agit de la prescription des créances détenues contre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• En pratique, un agent peut demander le paiement d’éléments de rémunération dus, mais la collectivité peut opposer la prescription pour les sommes trop anciennes.

Point de départ (règle générale)

• Le délai court à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la créance est née (exemple : une somme due en 2022 se prescrit en principe à partir du 1er janvier 2023).

Texte de référence

• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

Référence officielle : Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Points d’attention (limites)

• Le calcul exact peut dépendre de la nature de la somme (traitement, indemnité, régularisation) et des événements intervenus (actes de gestion, recours, reconnaissance de dette), qui peuvent interrompre ou suspendre la prescription selon les cas.
• Les situations individuelles (erreur de classement indiciaire, oubli de NBI, régime indemnitaire, temps de travail, etc.) nécessitent de vérifier les dates de naissance de la créance et les échanges intervenus avec l’administration.

Ressources utiles

• Informations générales sur la rémunération et la carrière dans la fonction publique territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
• Texte de la loi de 1968 : legifrance.gouv.fr (Loi n° 68-1250 du 31/12/1968).