délibération validant un futir contrat- recrutement
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Métier
délibération validant un futir contrat
20/09/2022
Je suis contractuel attaché territorial en CDD de 3 mois après un premier CDD de 6 mois. Le dernier jour du contrat de 3 mois, le président de la collectivité m'a invité à un entretien afin de me notifier la fin de mon embauche alors qu'une délibération de conseil communautaire avait notifié la validation pour un contrat d'un an à aux'issus des 3 mois précédents. Aucune faute ne m'a été reproché. Un contrat de 1 mois m' a été proposé. Suis je en droit de dénoncer un préjudice?
Bonjour,
La délibération du conseil n'est pas nominative, seul le Président, en sa qualité de responsable des personnels, peut prendre les mesures individuelles de recrutement, de prolongation ou non des contrats.
Vous ne pouvez donc exercer aucun recours à ce titre.
La délibération du conseil n'est pas nominative, seul le Président, en sa qualité de responsable des personnels, peut prendre les mesures individuelles de recrutement, de prolongation ou non des contrats.
Vous ne pouvez donc exercer aucun recours à ce titre.
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L'entretien me notifiant la non-reconduction du contrat (de3 mois) a eu lieu 2 jours avant la date de fin de contrat. est ce un délai légal?
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Bonjour,
Puisque vous avez plus de 6 mois de durées cumulées (et moins de 2 ans), votre employeur doit respecter un préavis de 1 mois (8 jours en deçà de 3 mois).
Le contrat d'un mois qui vous a été proposé correspond donc au préavis.
Puisque vous avez plus de 6 mois de durées cumulées (et moins de 2 ans), votre employeur doit respecter un préavis de 1 mois (8 jours en deçà de 3 mois).
Le contrat d'un mois qui vous a été proposé correspond donc au préavis.
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De nombreuses personnes dans notre Foire aux questions se sont émues et interrogées lorsqu'elles ont constaté des différences indiciaires entre nos grilles et leurs fiches de paie.
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
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