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Demande de changement de collectivité- mobilité
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande de changement de collectivité
15/05/2022
Bonjour je suis fonctionnaire territoriale depuis 20 ans, je travaille en Mairie, et je souhaiterai devenir famille d’accueil pour enfants et ado; Existe t-il une passerelle pour rester fonctionnaire territoriale mais payer par le département ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
La loi du 27 juin 2005 met en œuvre le statut des assistants familiaux des départements. Elle dispose que les assistants familiaux ont un statut particulier mêlant droit public et droit privé.
Les assistants familiaux sont des agents publics non titulaires. Par conséquent, vous ne pouvez pas être recrutée qualité de fonctionnaire sur ces postes. Il vous faudra éventuellement prendre une disponibilité et être recrutée par voie contractuelle par un département.
Cordialement,
La loi du 27 juin 2005 met en œuvre le statut des assistants familiaux des départements. Elle dispose que les assistants familiaux ont un statut particulier mêlant droit public et droit privé.
Les assistants familiaux sont des agents publics non titulaires. Par conséquent, vous ne pouvez pas être recrutée qualité de fonctionnaire sur ces postes. Il vous faudra éventuellement prendre une disponibilité et être recrutée par voie contractuelle par un département.
Cordialement,
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