Demande détachement et opposition de l administration- détachement
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire



Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande détachement et opposition de l administration
03/05/2022
Bonjour, Je suis actuellement titulaire en tant que gardien de la paix. Mon conjoint ayant été muté dans le privé, pour le rejoindre j ai obtenue une promesse d embauché par voie de détachement dans la territoriale en tant que policier municipal. Je souhaite donc mettre en place un détachement. Mon syndicat vient de m informer que cela n était pas possible et m a fait suivre un courrier de refus de notre administration pour un cas similaire qui mentionne : « "Le statut particulier du CEA prévoit (art 9) " les gardiens de la paix demeurent affectés , pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation"; Or, si Mme XXX est mise en détachement, elle ne sera plus affectée sur la région parisienne, puisque, comme la mutation, le détachement est une " position sortante". La restriction prévue dans cet article n’est pas contraire au principe général du droit à la mobilité consacré par la loi mobilité du 3 août 2009. En effet, la circulaire d’application de la loi mobilité : circulaire n° BCFF0926531c du 19/11/2009 prévoit: cf paragraphe I - 1- 1.4 " pour tenir compte des contraintes particulières de certaines missions et ou des besoins spécifiques de recrutement de certains corps ou cadres d’emploi, la loi a prévu la possibilité de prévoir des règles plus restrictives dans les statuts particuliers: - […] ils pourront imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d’emploi ou auprès de l’administration où le fonctionnaire est affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d’emploi". Ce qui en l’espèce est le cas du statut du CEA. Nous ne pouvons donc pas la détacher dans la fonction publique territoriale" Ce motif me semble contradictoire avec la loi de mobilité de 2009 Pouvez vous l aiguiller sur le sujet .. Merci
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Police - Sécurité
Bonjour
En l’espèce, l’administration a raison.
Vous devez effectuer 5 ans en région parisienne comme le stipule le statut du CEA. Le fait qu’il s’agisse d’une exception n’est pas contradictoire avec le droit à la mobilité.
En l’espèce, l’administration a raison.
Vous devez effectuer 5 ans en région parisienne comme le stipule le statut du CEA. Le fait qu’il s’agisse d’une exception n’est pas contradictoire avec le droit à la mobilité.
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Sélectionnée par Emploi Collectivités ![]() Chargé(e) de mission expertise réglementaire (H/F)
| ![]() |
Responsable unité de l’observatoire de la tranquillité publique
| ![]() |
Responsable du Pôle Médiation et Prévention H/F
| ![]() |
DIRECTEUR DU SERVICE SECURITE TRANQUILLITE PUBLIQUE ET PREVENTION
| ![]() |
Sélectionnée par Emploi Collectivités ![]() adjoint au responsable d'unité Police municipale
| ![]() |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "détachement"
Autres questions liées à la thématique "détachement"
comment devenir atsem
bonjour,je suis adjoint technique territorial echelon 8 je travail dans une ecole depuis 15 ans j ai le cap de petite enfance et titulaire je voudrais savoir si je peu passer atsem par detachement ou autre? merci de votre reponse
12/05/2019
4 réponse(s)
détachement pour la guadeloupe
bonjour, je cherche a rejoindre mon conjoint qui est muté en guadeloupe pouvez vous m’aider dans mes recherches afin de trouver un poste pour un détachement je vous remercie d’avance cordialement.
23/08/2017
4 réponse(s)