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Demande détachement et opposition de l administration- détachement

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Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Police - Sécurité

Demande détachement et opposition de l administration 03/05/2022
Bonjour, Je suis actuellement titulaire en tant que gardien de la paix. Mon conjoint ayant été muté dans le privé, pour le rejoindre j ai obtenue une promesse d embauché par voie de détachement dans la territoriale en tant que policier municipal. Je souhaite donc mettre en place un détachement. Mon syndicat vient de m informer que cela n était pas possible et m a fait suivre un courrier de refus de notre administration pour un cas similaire qui mentionne : « "Le statut particulier du CEA prévoit (art 9) " les gardiens de la paix demeurent affectés , pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation"; Or, si Mme XXX est mise en détachement, elle ne sera plus affectée sur la région parisienne, puisque, comme la mutation, le détachement est une " position sortante". La restriction prévue dans cet article n’est pas contraire au principe général du droit à la mobilité consacré par la loi mobilité du 3 août 2009. En effet, la circulaire d’application de la loi mobilité : circulaire n° BCFF0926531c du 19/11/2009 prévoit: cf paragraphe I - 1- 1.4 " pour tenir compte des contraintes particulières de certaines missions et ou des besoins spécifiques de recrutement de certains corps ou cadres d’emploi, la loi a prévu la possibilité de prévoir des règles plus restrictives dans les statuts particuliers: - […] ils pourront imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d’emploi ou auprès de l’administration où le fonctionnaire est affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d’emploi". Ce qui en l’espèce est le cas du statut du CEA. Nous ne pouvons donc pas la détacher dans la fonction publique territoriale" Ce motif me semble contradictoire avec la loi de mobilité de 2009 Pouvez vous l aiguiller sur le sujet .. Merci                                         
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Police - Sécurité
Bonjour

En l’espèce, l’administration a raison.

Vous devez effectuer 5 ans en région parisienne comme le stipule le statut du CEA. Le fait qu’il s’agisse d’une exception n’est pas contradictoire avec le droit à la mobilité.
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