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Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande de nomination
28/12/2021
Une fois admise à un concours de la fonction publique et si je demande ma nomination auprès de ma collectivité actuelle, est-ce que ce courrier écrit m'engage définitivement ou puis, je me rétracter et demander ma démission jusqu'à la signature de mon arrêté de nomination en cas de recrutement dans une autre collectivité intervenante entre-temps ?
Bonjour,
Oui, en effet, seul l'arrêté de nomination crée l'engagement pour la période de stage. Votre courrier n'a pas de valeur juridique au point de vue de nomination.
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