detachement categorie A vers Categorie B- détachement

Le détachement est, en principe, possible vers un autre corps ou cadre d’emplois même de niveau hiérarchique inférieur, sous réserve de respecter les règles communes du détachement et les statuts particuliers des deux cadres d’emplois.

1) Faisabilité juridique d’un détachement « vers le bas »

• Le détachement est une position statutaire qui permet de changer d’administration et/ou de corps/cadre d’emplois sans perdre la qualité de fonctionnaire titulaire dans le corps/cadre d’emplois d’origine.
• Les textes de la fonction publique prévoient le détachement vers un corps/cadre d’emplois de même catégorie ou de catégorie différente, à condition notamment que les missions et le niveau de responsabilités soient compatibles avec l’emploi d’accueil et que l’administration d’accueil accepte la demande.
• Il n’existe pas, dans les règles générales, d’interdiction de détachement vers un cadre d’emplois de catégorie inférieure. En pratique, l’administration d’accueil examine la cohérence du projet, le besoin du service et les conditions statutaires.

Références utiles (sites officiels) :

• Portail de la fonction publique et textes : legifrance.gouv.fr
• Fiches pratiques : service-public.fr
• Repères métiers/statuts territoriaux : emploi-collectivites.fr (rubrique statuts/cadres d’emplois et mobilité)

2) Points d’attention importants dans votre situation (Ville de Paris / AP-HP)

Votre parcours mêle fonction publique territoriale (Ville de Paris) et fonction publique hospitalière (AP-HP). Le détachement peut être inter-fonctions publiques, mais il faut vérifier :

• le corps hospitalier exact dans lequel vous êtes titularisée (éducatrice de jeunes enfants en FPH),
• le cadre d’emplois visé (auxiliaire de puériculture en FPT, ou un corps équivalent si retour en FPH),
• les règles du statut particulier de l’emploi d’accueil (conditions de diplôme, modalités de classement, etc.).

3) Conditions et effets à connaître

Si le détachement est accordé :

• Vous êtes détachée dans le corps/cadre d’emplois d’accueil et vous relevez, pour l’emploi occupé, des règles de ce corps/cadre d’emplois (fonctions, régime de travail, etc.).
• La rémunération et le classement en détachement suivent les règles applicables au détachement (elles peuvent entraîner un changement de niveau indiciaire selon les grilles et l’échelon de classement retenu).
• Le détachement est accordé pour une durée déterminée, renouvelable, avec possibilité (selon les textes et la situation) d’intégration dans le corps/cadre d’emplois d’accueil à l’issue.

4) Limites et incertitudes à signaler

• La possibilité est juridiquement encadrée, mais elle dépend fortement de l’analyse des ressources humaines des administrations concernées (accord de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil, compatibilité statutaire, postes ouverts).
• Certains corps/cadres d’emplois peuvent prévoir des règles spécifiques (par exemple sur les quotités de postes, la correspondance des grades, ou le classement). Ces éléments ne peuvent être confirmés qu’en consultant les textes statutaires applicables sur Legifrance et la décision RH des employeurs concernés.

5) Démarche pratique (sans préjuger de la décision)

• Identifier précisément le corps FPH actuel et le cadre d’emplois FPT visé (ou l’équivalent FPH si vous restez à l’hôpital).
• Demander un examen de mobilité par la DRH (AP-HP) et la structure d’accueil (Ville de Paris ou autre collectivité/établissement).
• Appuyer la demande sur votre diplôme d’auxiliaire de puériculture et sur la correspondance des missions.

Pour des repères sur les cadres d’emplois et la mobilité (détachement, intégration), vous pouvez consulter les contenus « statut / mobilité » sur emploi-collectivites.fr ainsi que les références générales sur service-public.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr.