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Détachement vers Fonction publique territoriale- détachement

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier :

Détachement vers Fonction publique territoriale 06/09/2020
Bonjour, J’étais militaire durant 10 ans, j’ai été recrutée par voie de détachement L4139-3 (emplois réservés) à la mairie de ma ville le 01/09/14. Sur mon arrêté de nomination, j’ai été recrutée au grade d’adjoint administratif de 1re classe (échelle de solde 4), ma période de stage de 1 an s’est écoulée, à l’issue la mairie doit éditer mon arrêté de titularisation que j’attends depuis presque un an … aujourd’hui la RH m’informe qu’il y a eu une erreur de leur part, que j’aurais dû être détaché dans le grade d’adjoint administratif de 2e classe (le grade en dessous), en effet à l’armée mon échelle de solde était 3 et non pas 4. La RH m’informent qu’ils vont me faire parvenir un arrêté rectificatif à mon arrêté de recrutement et évidemment édité enfin mon arrêté de titularisation au grade d’aA2ème classe. Ma question est : sont-ils dans leurs droits de me "rétrograder" suite à une erreur de leur part ? j’ai lu un article qui dit qu’une décision administrative individuelle illégale non retirée dans les 4 mois de son application est créatrice de droits définitifs merci pour votre réponse                                         
Adjoint administratif territorial-AAT



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