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Détachement FPH FPT- détachement
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Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Ressources humaines
Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement FPH FPT
06/05/2022
Bonjour, est-il possible de détacher un agent de grade "aide soigant" de la FPH sur un poste d’ASVP grade "adjoint technique principal" dans la FPT ? Merci par avance, cordialement
Attaché territorial
Ressources humaines
Bonjour,
le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Ainsi, si l’agent est aide soignant (C2), il peut être détaché sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (C2).
En ce qui concerne les fonctions d’ASVP, tout agent peut se voir confier des missions d’ASVP qu’il soit fonctionnaire, non titulaire ou bien qu’il bénéficie d’un contrat aidé. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois, les fonctions d’ASVP peuvent donc être confiées à des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs ou des adjoints techniques.
(QE 2924 JO AN (Q) du 02.01.2003 p. 61)
(QE 96966 JO AN (Q) du 15.08.2006 p. 8612)
(QE 17554 JO AN (Q) du 20.05.2008 p. 4230)
Les ASVP doivent être agréés par le procureur de la République et ils sont assermentés. Les ASVP ne doivent pas être agréés par le préfet.
(Code de la route - art L 130-4 et L 130-7)
(QE 2924 JO AN (Q) du 02.01.2003 p. 61)
Cordialement,
le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Ainsi, si l’agent est aide soignant (C2), il peut être détaché sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (C2).
En ce qui concerne les fonctions d’ASVP, tout agent peut se voir confier des missions d’ASVP qu’il soit fonctionnaire, non titulaire ou bien qu’il bénéficie d’un contrat aidé. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois, les fonctions d’ASVP peuvent donc être confiées à des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs ou des adjoints techniques.
(QE 2924 JO AN (Q) du 02.01.2003 p. 61)
(QE 96966 JO AN (Q) du 15.08.2006 p. 8612)
(QE 17554 JO AN (Q) du 20.05.2008 p. 4230)
Les ASVP doivent être agréés par le procureur de la République et ils sont assermentés. Les ASVP ne doivent pas être agréés par le préfet.
(Code de la route - art L 130-4 et L 130-7)
(QE 2924 JO AN (Q) du 02.01.2003 p. 61)
Cordialement,
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Merci pour votre réponse, cela confirme mes recherches. Cordialement
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