Différentes aide pour la fonction publique- mutation
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Lien vers un article connexe : Guide pratique des prestations d'action sociale dans la fonction publique


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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Sports
Sujet abordé
Cadre
Métier
Différentes aide pour la fonction publique
13/04/2022
Bonjour, je souhaiterais savoir les différentes aides financières et auprès desquels services s adresser en cas de demande de mutation et de changement de département ( financement de déménagement et installation ) merci de votre réponse. Cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Sports
Bonjour,
Vous changez de résidence administrative, vous avez peut être droit à l’ICRA :
A l’occasion d’une mobilité externe ou d’un changement d’affection et donc d’un changement de résidence administrative, les frais de déménagement de résidence familiale peuvent être pris en charge au bénéfice d’ agent, par L’ICRA, indemnité de changement de résidence administrative.
L’indemnisation de l’ICRA est forfaitaire qui prend en compte la distance kilométrique et le volume du mobilier transporté (ou en poids forfaitaire des bagages dans le cas d’un déménagement dans un meublé fourni par l’employeur).
Le montant de l’ICRA s’établi suivant les formules ci-après:
I = 568,94 + (0,18 x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est supérieur à 5 000
I étant le montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en euros
D étant la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route
V étant le volume du mobilier transporté
Cordialement
Vous changez de résidence administrative, vous avez peut être droit à l’ICRA :
A l’occasion d’une mobilité externe ou d’un changement d’affection et donc d’un changement de résidence administrative, les frais de déménagement de résidence familiale peuvent être pris en charge au bénéfice d’ agent, par L’ICRA, indemnité de changement de résidence administrative.
L’indemnisation de l’ICRA est forfaitaire qui prend en compte la distance kilométrique et le volume du mobilier transporté (ou en poids forfaitaire des bagages dans le cas d’un déménagement dans un meublé fourni par l’employeur).
Le montant de l’ICRA s’établi suivant les formules ci-après:
I = 568,94 + (0,18 x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est supérieur à 5 000
I étant le montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en euros
D étant la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route
V étant le volume du mobilier transporté
Cordialement
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