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En disponibilité sans poste adapté puis je demander une rupture conventionnelle - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Sujet abordé
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Métier
En disponibilité sans poste adapté puis je demander une rupture conventionnelle
Bonjour je suis depuis 1 ans en disponibilité pour raison de santé sans possibilité d être reclasse par mon employeur puis je avoir droit à une rupture conventionnelle
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour,
Effectivement, cela est possible.
Les agents concernés par la rupture conventionnelle :
le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.
Cordialement
Effectivement, cela est possible.
Les agents concernés par la rupture conventionnelle :
le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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