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Disponibite et rupture conventionnelle - mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier : Animation - jeunesse

Disponibite et rupture conventionnelle 04/12/2021
Bonjour je vous pose cette question car je dois vous avouez je suis un peu perdu je suis depuis 1 ans en disponibilité pour sante car ils n ont pas de poste à me proposer je suis actuellement en train d entamer une procédure de rupture conventionnelle mais voilà dans plusieurs articles ils disent qu ils prennent l année d avant la signature d effet de la rupture donc moi j était en dispo moi je perçois une indemnite de mon employeur et le reste de ma prévoyance mais voilà ils disent dans l article qu ils ne considère pas cette indemnite comme une base pour le calcul de l indemnite de rupture conventionnelle par contre l année de dispo ils ne la compte pas dans nos années d ancienneté c est trop bizarre ça donc on nous place en dispo sans nous demander notre avis on nous prive de travail et en plus ces années ne compte pas et on ne percevra rien comme indemnité Pouvez me dire si il y a une autre loi à celle ci Car je trouve que cette loi n est pas du tout à notre avantage Merci pour votre réponse                                         
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse



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