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dois je rembourser du à une erreur du chef de service? - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

dois je rembourser du à une erreur du chef de service? 30/01/2014
Bonjour ( lors de ma 1ère question, je crois que j'ai oublié de le dire ,désolé) Pendant 9 mois, j'ai eu une rémunération sur une base de 10h de nuit, ensuite rémunération heure légale ( 21h à 6h - pause = 7h30) le chef de service m'a confirmé que je devrais rembourser! Dans quelle mesure a-t-il le droit puisque depuis le début, c'est lui qui donne les infos au service paye? Merci                                          
Bonjour,
S'agissant manifestement d'une erreur de liquidation, l'administration dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer le trop-perçu. Vous pouvez demander un remboursement étalé dans le temps compte tenu que vous n'êtes pas à l'origine de l'erreur. (Le délai de 4 mois dont vous avez peut-être entendu parlé ne concerne que les décisions créatrices de droit telles qu'un passage d'échelon, etc.;;;).
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Le souci qui se pose, pourquoi les autres agents effectuant les mêmes horaires auraient le droit à une rémunération de 10h de nuit et ce depuis l'ouverture de l'établissement (6ans)! l'administration a-t-elle le droit de laisser cette "injustice"?
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Bonjour,

Les heures de nuit ne peuvent être majorées de 100% qu'entre 22h et 7 h (donc 9 heures et non 10 heures) qu'à la condition que celles-ci soient réalisées au-delà de la durée de travail hebdomadaire à temps complet (au-delà de 35 heures quel que soit le jour).

Ensuite, il peut avoir des accords locaux spécifiques ( de type récupérations horaires ...) mais dans tous les cas le régime horaire de travail comme les conditions de majorations horaires (régime Indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires) doivent faire l'objet d'un consensus et donc d'un accord en comité paritaire ainsi qu'en assemblée délibérante.

Ainsi, en cas de doute sur la légalité de la mesure à votre, encontre, vous pouvez, prendre l'attache de votre représentant du personnel qui siège au CTP afin de pouvoir éclairer davantage la situation (que dit le règlement? quelles sont les mesures collectives au sein du service? ...)

Il ne peut s'agir d'une mesure individuelle dans tous les cas, au risque pour l'employeur de se voir requalifier la mesure de sanction déguisée et donc discriminatoire en cas de recours de votre part.

Votre chef de service ne peut prendre une décision de nature pécuniaire, sans qu'elle ne soit justifiée. Peut-être y a-t-il eu une décision de maintien de l'ancien régime aux agents en poste au titre des avantages acquis et une régularisation pour les nouveaux recrutements, bien que cela ne soit pas réglementaire? Ce type de décision est prise en CTP en l'occurrence et doit faire l'objet d'une délibération, sous réserve de contrôle de légalité par la préfecture.
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