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Droit à la SFT- rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Informatique - NTIC



Droit à la SFT 24/01/2022
Bonjour, je suis IH de la fonction publique hospitalière. Je me suis séparé de ma femme, Infirmière de la FPH, et donc c’est elle qui touche la SFT puisqu’elle a la charge de nos 2 enfants. Je paye une pension alimentaire pour nos 2 enfants. Depuis septembre 2015, je vis avec quelqu’un qui a 2 enfants. Nous nous partageons les différentes charges de la vie quotidienne (logements, courses,…). Et ma nouvelle compagne n’a pas le droit à la SFT. Puis-je prétendre à la SFT pour ses 2 enfants dont je m’occupe au quotidien É Dans l’affirmative, que dois-je faire É Merci par avance de votre retour. bien cordialement, Yannick A                                          
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Informatique - NTIC
Bonjour,

Il n’est pas ne´cessaire de rechercher l’existence d’un lien de filiation, mais vous devez prouver que vous assurer la charge effective de ces enfants.
La preuve de la charge effective de l’enfant incombe au fonctionnaire qui invoque le droit au supple´ment familial. Il lui appartient de de´clarer s’il a des enfants a` charge et de fournir les justificatifs. La preuve de la charge peut e^tre apporte´e par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarite´, jugement de divorce, etc. Les documents de l’e´tat civil seuls ne suffisent pas a` e´tablir la preuve d’une charge effective et permanente des enfants. De me^me, le seul fait de vivre en concubinage ne prouve pas que l’agent ait a` sa charge les autres enfants de sa compagne ou de son compagnon.
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