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DUREE CONGE ACCIDENT DE SERVICE RECONNU IMPUTABLE SANS PASSAGE DEVANT COMMISSION- congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Eau - Assainissement

DUREE CONGE ACCIDENT DE SERVICE RECONNU IMPUTABLE SANS PASSAGE DEVANT COMMISSION 05/12/2021
Bonjour, Je suis en congé pour accident de service reconnu imputable au service par ma collectivité sans passer par commission depuis 8 mois, je suis suivie d’un médecin psy qui me dit que je ne peux pas rentrer. Que dois-je faire 1/rester en congé pour accident de service (car je n’ai pas vu de délai d’expiration pour ce type de congé) jusqu’à ma reprise future; ou bien 2/ dois-je demander le CLM. Il me semble que mon cas ne fait pas partie du 2e choix et je ne souhaite pas me retrouver soit en disponibilité soit en retraite. J’ai lu qu’au terme de 1 an l’administration pouvait agir, mais de quelle façon dans mon cas car l’imputable a été reconnue d’office ? Merci de bien vouloir m’indiquer la meilleure solution car ma DGS ne me dit que la collectivité va effectuer une démarche mais laquelle ? c’est assez complexe Merci de votre réponse Cordialement                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Eau - Assainissement



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