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équivalence jours de fractionnement - congés

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Statut :
Famille de métier :

équivalence jours de fractionnement 26/10/2013
Bonjour, Je suis sapeur-pompier professionnel (catégorie C) et je travaille pendant 24 heures à la caserne, qui sont suivies par 48 heures de repos. Depuis cette année, il nous a été signifié que nous avons droit à 1 ou 2 jours de fractionnement, mais comme nous sommes en service cyclé, l'employeur fait une équivalence de ces journées de fractionnement en nous accordant au total 14 heures, ce qui ne correspond pas à une journée de travail (24 heures travaillées). Notre total annuel travaillé est de 1607 heures, comme les autres personnes qui ne sont pas en service cyclé (je travaille 24 heures qui sont payées 16 heures). Pouvez-vous me dire par quel texte est régi le système d'équivalences des jours de fractionnement? et si ces 14 heures accordées au lieu de 1 à 2 jours sont légalement prévues? Un règlement intérieur, dans ce cas précis, a-t-il, force de loi ? peut-il se substituer au décret de 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Dans la négative, si je dois saisir le tribunal administratif, dois je obligatoirement avoir recours à un avocat dans ce cas précis ? Merci par avance de votre réponse.                                          
Bonjour,

Les jours de fractionnement n'entrent pas en compte dans la base des 1607 heures puisque par principe, ils ne sont pas prévus par avance dans le décompte des heures à accomplir dans l'année.

Malgré votre cycle de travail particulier, le calcul des jours se réalise donc dans les conditions de droit commun prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, c'est-à-dire, sur un temps de travail à 35Heures par semaine, donc 14 heures.

Le règlement intérieur est un document réglementaire, susceptible de recours comme tout document administratif, mais la première démarche à accomplir, si vous estimez néanmoins être lésé par cette disposition, est de saisir votre employeur qui pourra soumettre votre requête auprès de la commission administrative paritaire.


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