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" Erreur de calcul de ma reprise d'ancienneté " - carrière



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Erreur de calcul de ma reprise d'ancienneté - carrière
Ma collectivité à commis une erreur de reprise d'ancienneté de 10 années or la drh me dit que le délais de recours est passé. Que dois je faire car je subis un préjudice financier depui 2007. Merci
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Bonjour, pour toute erreur de salaire avec l'administration, celle-ci bénéficie d'une prescription de 4 ans, à compter du fait générateur de l'erreur si celle-ci est règlementaire. En clair, votre collectivité pourrait faire un effort en se basant sur vos avancements d'échelon successifs depuis 2007 qui sont donc erronés puisqu'ils auraient dû être supérieurs. Vous pourriez demander dans un premier temps une reconstitution de carrière, dans un second temps, à l'appui de cette reconnaissance d'erreur, vous affranchir avec votre collectivité de la prescription quadriennale en vous référant sur le principe ci-dessus énoncé issu d'une décision du Conseil d'Etat en date du 13 février 2012. Toutefois, il faut vous assurer au préalable qu'il y avait bien une erreur car en 2007 les conditions de reprise d'ancienneté ne sont pas les mêmes qu'aujourd'hui (plus restrictives-dont la règle de butoir).
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