Erreur intitulé de fonction sur un arrêté - carrière

Question

Erreur intitulé de fonction sur un arrêté

Bonjour, Suite a une mutation interne me permettant d’accéder a la fonction de chef de service (Ancienne fonction chef d’équipe), j’ai reçu un arrêté que je dois signer et retourner a la drh, cependant, dans l’arrêté ou est précise la nouvelle situation avec le régime indemnitaire, la fonction est restée indiquée comme chef d’équipe. Je ne compte pas signer cette arrêté et demander la modification. Merci de votre avis sur cette démarche.

Technicien territorial

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

La signature d’un arrêté a pour effet de déclencher les voies et délais de recours.

Ainsi, le délai du recours contentieux commence à courir à compter de cette notification, quand bien
même l’agent refuserait de signer l’acte, dès lors que la mention de ce refus, indiquée sur l’acte, fait
foi jusqu’à preuve contraire (CE 25 mars 2013, n° 352586).

Aussi, il est effectivement possible de refuser de signer un acte.

Cependant, ce refus n’a pas d’intérêt puisque l’arrêté n’en reste pas moins applicable.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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