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IFSE-RIFSEEP-Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Dans le cadre des outils de modernisation et de simplification du paysage indemnitaire de la fonction publique et en vue de remplacer la récente prime- la PFR -Prime de fonctions et de résultats, une récente circulaire ministérielle vient compléter le nouveau dispositif indemnitaire par l'introduction de 2 nouvelles primes complémentaires (IFSE et CIA) ayant vocation à s'étendre dans un premier temps à un ensemble de corps des services de l'Etat, mais qui servira de référence aux autres administrations.
Ce projet a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013 sans pour autant emporter la conviction des partenaires sociaux.
SOURCES JURIDIQUESC'est le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP qui détermine le fondement juridique de ce nouveau régime indemnitaire. Le dispositif est complété par une circulaire d'application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre ainsi que d'un arrêté ministériel en date du 29 juin 2015 fixant les plafonds afférents aux groupes de fonctions. Un arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'aricle 5 du décret précité fixe les exceptions au présent régime indemnitaire. L’article 88 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend à la fonction publique territoriale le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sous réserve d’une délibération du conseil délibérant et consultation préalable du comité technique et dans la limite des plafonds applicables à chacune des deux parts. LE PRINCIPELa RISSSEP regroupe une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent également adopter ce régime indemnitaire. LES AGENTS CONCERNESL'ensemble des fonctionnaires relevant de la Loi 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par système d'adhésion par corps et l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale par système d'adoption par les conseils délibérants. Liste des corps et emplois éligibles au 01 septembre 2016 ICI DISPOSITIONS GENERALES- L'entrée en vigueur du nouveau régime est fixée progressivement pour les services de l'Etat à partir du 1er décembre 2014. - La RIFSEEP a vocation à devenir le nouveau mécanisme de référence à l'ensemble des filières de la fonction publique de l'Etat mais reste optionnel pour les collectivités territoriales.- L'ensemble des Ministères doivent établir la liste des corps ou emplois qui ne pourront pas intégrer l'adhésion généralisée au 01 janvier 2017 par voie de dérogation. L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE -IFSELe montant de l'IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les groupes fonctionnels doivent être présentés par chaque Ministère suivant ce schéma : 4 groupes pour les catégories A 3 groupes pour les catégories B 2 groupes pour les catégories C Les groupes seront hiérarchisés en fonctions des responsabilités et des missions, et mis en œuvre après présentation en comité technique paritaire. Le montant de l'IFSE se composera : - Un montant de base minimal par grade - Un montant maximal pour chaque groupe - Un montant maximal pour les agents logés par nécessités de service Les montants afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu'il suit :
L'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
Le versement est mensuel. REGLES DE CUMUL AVEC LES AUTRES PRIMESL'IFSE ne pourra se cumuler avec : - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - la prime de rendement - l'indemnité de fonctions et de résultats - la prime de fonctions informatiques - l'indemnité d'administration et de technicité - l'indemnité d'exercice de mission des préfectures -l'allocation complémentaire de fonctions - la prime d'activité - l'indemnité de sujétion - l'indemnité de polyvalence - l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur -l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication -la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. La liste des exceptions à la règle de non cumul au régime indemnitaire fixé par l'arrêté du 27 août 2015 précité est : - indemnité de caisse et de responsabilité; -indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l’organisation des services administratifs de la présidence du conseil -prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l’attribution d’une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales -indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d’une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l’information légale et administrative. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL -CIAAu-delà de l'IFSE, les agents pourront percevoir un complément indemnitaire annuel pour tenir compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Le CIA pourra être versée en 2 fois et se basera sur l'entretien annuel d'évaluation. Les critères seront par exemple : - Valeur professionnelle - Investissement dans la fonction - Sens du service public - Travail d'équipe Un barème devra être fixé par groupe de fonctions et ne devrait pas excéder le plafond global du RIFSEEP : 15% pour les groupes de catégorie A 12% pour les groupes de catégorie B 10% pour les groupes de catégorie C
Informations pratiques sur la RIFSEEPLiens vers les sites web :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911&categorieLien=id Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39003.pdf Circulaire du 5 décembre 2014 Arrêté du 27août 2015 (exceptions) Arrêté du 29 juin 2015 (plafonds) http://www.fonction-publique.gouv.fr/regime-indemnitaire-tenant-compte-des-fonctions-des-sujetions-de-lexpertise-et-de-lengagement Portail gouvernement Articles connexes : Liste des primes des agents territoriaux Liste des primes des agents hospitaliers Liste des primes des agents de l’Etat Liste des primes des praticiens hospitaliers |
