Existe-t-il une proposition de règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence? - autres

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Existe-t-il une proposition de règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence? ... 02/02/2013

Existe-t-il une proposition de règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence?

Qu'entendez-vous par proposition de règlement intérieur ? Les autorisations spéciales d'absence sont gérées dans le règlement du temps de travail de votre collectivité. Il n'y a pas de règle à ce niveau-là. Chaque collectivité décide des autorisations d'absence qu'elle souhaite mettre en place.

Il existe un cadre juridique par article de loi sur les motifs de proposition d'autorisations exceptionnelles d'absence.
Et surtout pour les plus couramment utilisés.
Article 59 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
À suivre....

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