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" CDI Fonction publique quelles mobilités? " - mobilité



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CDI Fonction publique quelles mobilités? - mobilité
Bonjour,

Je me pose la question suivante : étant en CDI dans une collectivité (une intercommunalité) ai-je droit d’avoir une" mobilité" de collectivité en collectivité c’est-à-dire d’être recruter directement en CDI par une autre collectivité (alors que j’ai fait mes six ans de CDD dans ma collectivité d’origine puis celle-ci m’a CDisé par la suite)et de ne pas passer de nouveau en CDD pendant six ans? Merci pour votre réponse.
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Bonjour

L’article 3-5 de la loi 84-53 dispose : "Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée."
Vous pouvez donc bénéficier sous conditions de maintien du bénéfice de votre CDI dans une autre collectivité.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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