fonctionnaire en disponibilité : demande de détachement fpt à fph à temps partiel- détachement

Question

Fonctionnaire en disponibilité : demande de détachement fpt à fph à temps partiel

Bonjour, je suis éducatrice de jeunes enfants titulaire de la fonction publique territoriale en disponibilité pour convenances personnelles. J’occupe actuellement un poste en tant que contractuelle dans la fonction publique hospitalière. Ce poste est à temps partiel. J’aimerais demander un détachement, est-ce possible de demander un détachement de la fpt à la fph sur un temps partiel ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Effectivement, suite à votre modification du temps de travail, votre administration peut en toute légalité décider de vous muter.

Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252).

Une mesure de mutation interne peut être prononcée en considération de la personne dans le but d’améliorer le fonctionnement du service (arrêt conseil d’état du 27 mars 2009 n° 301468).

Le bon fonctionnement du service peut donc justifier qu’une décision de mutation interne soit prise.

Vous pouvez toutefois contacter votre service RH pour des compléments d’informations. Attention, toutefois si vous refusez cette mutation, cela peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique ou d’une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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