GIPA 2013- rémunération
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Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
GIPA 2013
05/04/2022
Bonjour, Je suis Cadre de santé et ai opté pour le reclassement vers la nouvelle catégorie A des Cadres de santé paramédicaux. La validation de ce choix s'est faite en CAPL de septembre 2013 dans mon établissement avec un rétroactif de salaire au 29 décembre 2012. Sur mon bulletin de salaire au 31/12/2008 et sur celui du 31/12/2012 je détenais, le même indice 611. je viens de percevoir la GIPA 2013 comme beaucoup de collègues, mais mon administration envisagerait de pouvoir nous la retirer sous prétexte que la décision de 2013 en rétroactivité prend effet au 29/12/2012. les différents décrets et circulaires précisent que ce sont les indice effectivement détenus aux 31/12 des deux bornes de référence qui sont à prendre en compte et donc les traitements indiciaires effectivement perçus. Ceci est également précisé dans une réponse du ministre du Budget en 13e législature à la question n°77430 est lisible sur le portail de la fonction publique qui indique de se reporter aux bulletins de salaire des 31/12 de ces deux périodes pour son calcul. Pouvez vous m'éclairer sur la légitimité du versement de la GIPA que nous avons eu? Vous remerciant par avance.
Bonjour,
En effet, vous indiquez vous-mêmes les règles d'attribution de la GIPA qui sont très strictes. Il n'y a pas de dérogation possible pour votre administration qui doive régulariser à défaut de quoi elle se mettrait à défaut vis-à-vis d'autres collègues qui ont également bénéficié d'un avancement d'échelon.
En effet, vous indiquez vous-mêmes les règles d'attribution de la GIPA qui sont très strictes. Il n'y a pas de dérogation possible pour votre administration qui doive régulariser à défaut de quoi elle se mettrait à défaut vis-à-vis d'autres collègues qui ont également bénéficié d'un avancement d'échelon.
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