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Le gouvernement veut mettre en œuvre les décisions du G20

08/10/2009
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Fiche pratique n° 274 / 1697
Devant les députés, le premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la supervision des groupes transfrontaliers serait présenté d'ici à la fin de l'année.Le fameux G20 de Pittsburgh est passé. Reste désormais à mettre en œuvre les décisions prises pendant le sommet: initiative sur les bonus, harmonisation des normes prudentielles, renforcement des superviseurs, gouvernance... S’adressant à l’Assemblée nationale le mercredi 7 octobre, le premier ministre, François Fillon, a annoncé que la ministre des Finances, Christine Lagarde, adopterait «dans quelques jours» un arrêté pour graver ces principes dans le marbre. «L’arrêté précisera que ces règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la commission bancaire», a-t-il annoncé. Par ailleurs, il a confirmé que le gouvernement proposerait d’ici la fin du mois de décembre des mesures pour durcir les règles vis-à-vis des paradis fiscaux. «Il s’agira de pénaliser les flux financiers avec les paradis fiscaux non coopératifs, de relever les taux d’imposition des flux entrants et sortants de ces paradis», a-t-il précisé. Enfin, François Fillon a ajouté qu’un projet de loi sur la «supervision des groupes transfrontaliers» serait mis en place avant la fin 2009. «L’autorité des marchés financiers (AMF) sera dotée de pouvoirs d’urgence qui lui permettront de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face à des situations exceptionnelles de marché». L’AMF pourra également contrôler les agences de notations. «Pour la première fois, les superviseurs auront la possibilité de plafonner les bonus à une fraction des revenus d’une banque lorsque leurs montants mettent en danger la stabilité financière», s’est-il félicité. Plafonnement des bonus: une «interprétation» de Fillon Il a également évoqué la mise en place d’une «taxation des activités risquées visant à la fois à dissuader la spéculation et à créer des financements innovants dans la perspective du sommet de Copenhague». Le premier ministre a particulièrement insisté sur l’origine franco-allemande de cette idée. «Nous ne sommes pas satisfaits par ce que vous avez annoncé» sur les bonus, a répliqué le député socialiste Jérôme Cahuzac, attaquant ainsi l’argument principal du gouvernement. Il a affirmé que les propos tenus par François Fillon sur ce sujet ne relevaient que d’une «interprétation» des conclusions du G20. Le texte précise en effet que les bonus pourront être plafonnés si la capitalisation des banques est considérée comme «malsaine», a précisé le député. «Qui déterminera ce qui est sain ou malsain?», interroge-t-il. Il a par ailleurs rappelé que le président américain, Barack Obama, avait affirmé à plusieurs reprises qu’il s’opposait à un plafonnement des bonus. De son côté, Jean-Claude Sandrier (PCF) a emprunté à l’économiste Elie Cohen le jugement selon lequel «le G20 a été l’énoncé de quelques principes mais rien de concret». Et le député communiste de citer Marx pour dénoncer le pouvoir de l’argent et le capitalisme. Il a également demandé la suppression de l’article 56 du traité de Lisbonne, qui consacre la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne.
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