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Grille indiciaire Cadre d'emploi attaché /Parité avec cadre national des préfectures - rémunération
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Grille indiciaire Cadre d'emploi attaché /Parité avec cadre national des préfectures
07/12/2021
Le Cadre d'emploi des attachées filières administratives est ou où en parité, en ce qui concerne son développement indiciaire , sur les trois grades . Qu'en est-il aujourd'hui notamment pour les attachés principaux et directeurs territoriaux POUR LES Mêmes GRADE DANS LE CADRE NATIONALDES PREFECTURES.merci RVIGUE
Bonjour,
Le tableau des équivalences régi par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 n'a pas été modifié, et l'équivalence pour le grade d'attaché principal est toujours celui d'attaché principal et celui de directeur territorial celui de directeur de préfecture.
Il est vrai que la récente intégration du grade de directeur des préfectures dans celui de directeur de service par décret 2013-876 du 30 septembre 2013 devrait entraîner logiquement une modification de ces équivalences pour ce grade.
Il faudrait que le décret 1991 soit modifié en conséquence ou qu'un projet de décret de modification de la grille indiciaire des directeurs territoriaux soit pris en considération.
Le tableau des équivalences régi par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 n'a pas été modifié, et l'équivalence pour le grade d'attaché principal est toujours celui d'attaché principal et celui de directeur territorial celui de directeur de préfecture.
Il est vrai que la récente intégration du grade de directeur des préfectures dans celui de directeur de service par décret 2013-876 du 30 septembre 2013 devrait entraîner logiquement une modification de ces équivalences pour ce grade.
Il faudrait que le décret 1991 soit modifié en conséquence ou qu'un projet de décret de modification de la grille indiciaire des directeurs territoriaux soit pris en considération.
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