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Heures a rendre pour cause covid- temps de travail
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Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Petite enfance
Sujet abordé
Cadre
Métier
Heures a rendre pour cause covid
05/04/2022
Bonjour, pendant le premier confinement, j’ai été placé en ASA par mon employeur, a ce jour on me réclame 2x35 heures dues pour cette période la. Est-ce légal? Est-ce que les heures que j’ai effectué en plus dur l’année 2019/2020 peuvent couvrir une partie de ses heures dues? Et est-ce que les heures effectuées les années précédentes 2018.2017.2016 que je n’ai jamais réclamées sont perdues ? Merci de votre aide
Adjoint technique territorial-ATT
Petite enfance
Bonjour, dans votre cas, si vous avez effectivement placé en ASA par votre employeur avec un arrêté, dés lors on ne peut vous réclamer ces 2 fois 35h.
Si vous avez fait sur demande de votre collectivité des heures sur 2019/2020, cela doit apparaître en positif et donner droit à heures complémentaires/supplémentaires selon, ou mit sur un CET.
Pour 2016/2017/2018, si vous n’ avez pas de preuve écrite ou demande de votre employeur, si vous avez effectuer des heures en supplément, elle ne peuvent être ni comptabiliser ou rémunérer car cela peut être assimilé de votre souhait de rester plus longtemps. Si vous n’ avez pas de demande ou des traces mensuel avec signature de votre hiérarchie, c’ est de votre propre cfef que vous prenez la décision de rester travailler sans accord de votre direction.
Dans ce cas, vous devez quitter votre lieu de travail à l’ heure défini sur votre planning.
Cordialement
Si vous avez fait sur demande de votre collectivité des heures sur 2019/2020, cela doit apparaître en positif et donner droit à heures complémentaires/supplémentaires selon, ou mit sur un CET.
Pour 2016/2017/2018, si vous n’ avez pas de preuve écrite ou demande de votre employeur, si vous avez effectuer des heures en supplément, elle ne peuvent être ni comptabiliser ou rémunérer car cela peut être assimilé de votre souhait de rester plus longtemps. Si vous n’ avez pas de demande ou des traces mensuel avec signature de votre hiérarchie, c’ est de votre propre cfef que vous prenez la décision de rester travailler sans accord de votre direction.
Dans ce cas, vous devez quitter votre lieu de travail à l’ heure défini sur votre planning.
Cordialement
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