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horaire impose - huis-clos et journée travail entre condé maladie et congés payés - temps de travail

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Statut :
Famille de métier :

horaire impose - huis-clos et journée travail entre condé maladie et congés payés 09/04/2014
Suite de ma demande sur les horaires imposés pour laquelle je vous remercie de votre réponse, la réunion a eu lieu, le maire, pour cette seule question qu'il a débattue en dernier alors qu'elle était en position 7/10 dans l'ordre du jour,a décidé le huis clos et fait sortir mon mari qui assistait et 2 autres personnes du public. Le huis clos n'était pas prévu, est-ce légal? je ne sais donc pas le résultat des votes. D'autre part tombée malade cette semaine bronchite (et aussi déprime!en 13 ans de mairie 1 seul mois d'absence pour une grave entorse, sinon toujours présent m^me malade) je suis arrêtée du 7 au 12 avril,et je devais être en congé le 14 avril au 18 avril; le maire m'oblige à revenir une journée pour obtenir mes congés, c'est la loi, soutenu par un conseiller médecin, il l'a stipulé à cette réunion de conseils avant que mon mari sorte; car il avait demandé la parole qui lui a été accordée et demandé pourquoi je devais revenir 1 journée, sa réponse : c'est la loi, En plus, qui va faire les paies, a-t-il dit. Je suis dans l'impasse... merci de m'aider.                                          
Bonjour,
Le huit clos est en effet légal à partir du moment où la majorité des conseillers municipaux l'ont accepté.
Vous pouvez connaître le résultat des votes à la porte de la Maire, car la délibération doit y être affichée sommairement immédiatement après le vote et intégralement dans les 8 jours. A défaut de publicité par voie d'affichage, la délibération peut être annulée par le Préfet.
Contrairement aux idées reçues, il n'y a aucune obligation de reprendre une journée en fin de congé maladie pour pouvoir prendre ses congés annuels.
Vous pouvez faire référence à la jurisprudence du conseil d'Etat suivant : CE n° 03771 du 22 juillet 1977, Secrétaire d'?tat aux départements et territoires d'Outre-Mer c/p., TA Basse Terre, 23 avril 1976, M.P)
Dans tous les cas, vous pouvez demander à votre maire de vous indiquer l'article de loi évoqué....
Vous pouvez aussi appeler le Centre départemental de gestion de votre département afin de vous confirmer cette règle et pourquoi pas, leur demander de contact votre maire afin de l'en informer.

Compte tenu de la situation dans laquelle vous vous trouvez et afin de préserver au mieux votre état de santé, peut-être auriez-vous avantagé à revoir votre médecin traitant pour une prolongation, et, en parallèle voir votre médecin de prévention afin de lui demander de l'aide?
Pensez aussi à vous faire assister d'un syndicat si besoin.
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