idemnité d'exercice et de missions - rémunération

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idemnité d'exercice et de missions 06/11/2013

Une délibération du conseil municipal a été votée pour l'attribution des indemnités d'exercice et de missions pour les agents des filières sociales et administratives. Étant adjoint administratif, j'ai fait la demande. On m'a clairement signifié que je n'y ai pas droit. Est-ce légal ? Bien à vous

Bonjour,
Si les conditions d'attribution fixées par la délibération sont respectées, oui l'employeur peut n'octroyer l'IEMP qu'ont certains agents, en fonction de ces critères. La délibération doit par ailleurs préciser les emplois éligibles.
C'est en effet à l'autorité territoriale d'attribuer, par voie d'arrêtés individuels, le régime indemnitaire, assorti d'un coefficient.
Chaque collectivité peut définir ses propres critères, soumis au CTP comité technique paritaire. Vos représentants syndicaux siégeant au CTP ou votre DRH pourraient donc vous renseigner sur les motifs qui ont écarté soit vos emplois, soit vos fonctions.

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