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Sujet abordé
Cadre
Métier
idemnité d'exercice et de missions
11/04/2022
Une délibération du conseil municipal a été votée pour l'attribution des indemnités d'exercice et de missions pour les agents des filières sociales et administratives. Étant adjoint administratif, j'ai fait la demande. On m'a clairement signifié que je n'y ai pas droit. Est-ce légal ? Bien à vous
Bonjour,
Si les conditions d'attribution fixées par la délibération sont respectées, oui l'employeur peut n'octroyer l'IEMP qu'ont certains agents, en fonction de ces critères. La délibération doit par ailleurs préciser les emplois éligibles.
C'est en effet à l'autorité territoriale d'attribuer, par voie d'arrêtés individuels, le régime indemnitaire, assorti d'un coefficient.
Chaque collectivité peut définir ses propres critères, soumis au CTP comité technique paritaire. Vos représentants syndicaux siégeant au CTP ou votre DRH pourraient donc vous renseigner sur les motifs qui ont écarté soit vos emplois, soit vos fonctions.
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