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IDV de la fonction publique territoriale- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Social



IDV de la fonction publique territoriale 17/08/2022
Je suis psychologue territoriale en CDI. Ma demande d’IDV a été refusée par mon employeur qui est le Conseil Départemental au prétexte que l’ouverture de mes droits à la retraite était à 61 ans et à 2 mois alors que j’ai fait ma demande en janvier dernier à l’âge de 62 ans. Je ne peux prétendre à ma retraite à taux plein avant 5 ans sois à 66 ans et 2 mois plus les 10 trimestres pour carrière incomplète dont je devrai faire la demande le moment venu. J’ai fait un recours gracieux qui m’a encore été refusé. Est ce défendable au TA? Je vous remercie beaucoup de votre aide. Avec mes salutations.                                         
Psychologue territorial
Social



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