Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème retraiteflèche droite

Inaptitude physique - retraite

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Inaptitude physique 19/03/2014
Bonjour, J'aimerais savoir à quoi correspond le terme "d'inaptitude définitive et absolue aux fonctions" et si cette définition amène forcément à une retraite d'office pour invalidité? J'ai pu voir sur certains sites que l'inaptitude définitive est liée aux fonctions du poste et l'inaptitude définitive et absolue concerne tous les emplois. Qu'en est-il réellement? Les termes de fonctions inclus quoi?(poste, grade, catégorie). Quels sont le recours et son délai en cas de désaccord avec le rapport du médecin expert? Merci par avance pour vos informations.                                          
Bonjour,
Une inaptitude définitive et absolue est réputée l'être sur tous les postes et aboutie soit sur un licenciement pour inaptitude physique, soit sur une retraite invalidité (et ceci quel que soit le terme utilisé à la fin).

Vous ne pourrez exercer votre recours (hiérarchique et/ou devant le tribunal administratif)que, lorsque vous recevrez l'arrêté de notification de radiation des cadres par votre employeur. Vous disposerez alors d'un délai de 2 mois.
La commission de réforme n'émet en effet qu'un avis, et c'est votre employeur qui doit prendre la décision.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Microsoft OLE DB Provider for SQL Server erreur '80040e14'

Syntaxe incorrecte vers '='.

/esp_candidats/grilleindiciaire/view_grille_indiciaire_cadre_offres.asp, ligne 13