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Indemnisation de rupture conventionnelle impossible en cas de disponibilité sur année N-1 ?!- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Espaces verts - publics

Indemnisation de rupture conventionnelle impossible en cas de disponibilité sur année N-1 ?! 24/05/2022
Bonjour, je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle(depuis 2017).J’ai fait une demande de rupture conventionnelle. Il m’a été répondu que le calcule de mon indemnité se ferait sur la base de zéro puisque non rémunéré depuis 2017. "Gestion de la situation d’un agent en disponibilité : L’indemnité d’un agent qui se trouvait en disponibilité en année N-1 sera calculée avec un montant de rémunération brute annuelle égale à zéro. En effet, une réponse de la DGCL en date du 10 mars 2020 rappelle que seules les rémunérations effectivement perçues au titre de l’année civile doivent être prises en compte, c’est pourquoi un agent en disponibilité au cours de toute cette période n’aura aucune indemnité". La loi ne prévoit pas l’exclusion pour cause de disponibilité et ne précise pas ce cas de figure. Pourquoi le calcule ne peut-il s’effectuer sur la base de mon salaire perçu en 2016? j’avoue ne pas comprendre la logique. Merci d’avance de votre réponse                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Espaces verts - publics
Bonjour

La question que vous soulevez à fait l’objet de nombreuses interrogations lors de la parution du décret relation à la rupture conventionnelle. La DGCL a été saisie et a donné la réponse communiquée par votre service RH.
Seule une saisine du juge administratif permettra de trancher cette interprétation
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