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indemnité congés non prise suite à CLM et départ en retraite pour invalidité- congés

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion



indemnité congés non prise suite à CLM et départ en retraite pour invalidité 19/08/2022
Bonjour, Comme suite à un CLM suivi de mon départ à la retraite pour invalidité, j’ai sollicité ma collectivité afin d’obtenir mon indemnité de congés. J’ai consulté votre fiche : "calcul de l’indemnité compensatrice pour congés annuels non prix….." où j’y ai lu qu’une personne placée en CLM avait droit à 60 jours. Or ma Collectivité ne veut me régler cette indemnité que sur une période de 15 mois en arrière. Ils invoquent la circulaire NOR COTB1117639C qui stipule que la période de report admissible est limitée à 15 mois. Ils n’ont pris aucune délibération. Je pensais que ce report concernait uniquement les agents lors de leur reprise de travail mais absolument par les agents cessant leur activité du fait de la maladie et retraite. Pourriez vous donc m’éclaircir sur ce point? car si je suis dans mon droit pour solliciter mes 60 jours de congé, je recontacterais ma collectivité. Pour information : j’étais en CLM du 28/08/2013 au 27/08/2016 et je suis placée en retraite pour invalidité depuis le 28/08/2016. Il me restait 6 jours de congé non pris en 2013. Je pense avoir droit à 20 jours pour 2014, 20 jours pour 2015 et 13 jours jusqu’au 27/08/2016. Je vous remercie sincèrement de l’aide que vous pourrez m’apporter. Cordialement J.C.                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Finances - Contrôle gestion
Bonjour
Effectivement le report suite à maladie ne peut se faire que sur une période de 15 mois. Selon moi vous pourriez avoir en aout 2016 le report des congés 2015 ( valables jusqu’au 31/03/2017 ) + votre droit à congés de 2016 au moment de votre départ en retraite.
Cordialement
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