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INDEMNITES CATEGORIE C - rémunération
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Cadre
Métier
INDEMNITES CATEGORIE C
16/08/2013
Bonjour, Vous précisez que seul l'employeur fixe le taux de l'IAT et l'IEMP par arrêter individuel. Toutefois,est-il autorisé à fixer ces taux sans tenir compte du grade, des états de service et des fonctions de chacun afin d'éviter certains traitements de faveur? On me refuse la révision de mes primes.Puis je faire un recours pour discrimination dans le cas ou je constate que les primes d'un agent 2ème classe, ayant une expérience et des fonctions inférieures aux miennes,a obtenu les primes au taux maximum?
Bonjour,
L'attribution individuelle des taux dépend du pouvoir discrétionnaire de votre employeur, qu'il doit motiver bien entendu dans chacun des arrêtés individuels. Cet arrêté n'est pas opposable aux tiers, vous ne pouvez donc formuler un recours direct vis-à-vis de votre collègue. Il vous sera donc difficile d'entamer un recours. Le seul moyen pour vous est de tenter d'obtenir une augmentation de vos taux sur des arguments liés au niveau de vos responsabilités, mais vous ne pourrez pas obliger votre employeur qui dispose d'un pouvoir d'appréciation et de modulation propre et personnelle en la matière de régime indemnitaire, même si une délibération de l'assemblée délibérante est censée indiquer des bornes maximales.
L'attribution individuelle des taux dépend du pouvoir discrétionnaire de votre employeur, qu'il doit motiver bien entendu dans chacun des arrêtés individuels. Cet arrêté n'est pas opposable aux tiers, vous ne pouvez donc formuler un recours direct vis-à-vis de votre collègue. Il vous sera donc difficile d'entamer un recours. Le seul moyen pour vous est de tenter d'obtenir une augmentation de vos taux sur des arguments liés au niveau de vos responsabilités, mais vous ne pourrez pas obliger votre employeur qui dispose d'un pouvoir d'appréciation et de modulation propre et personnelle en la matière de régime indemnitaire, même si une délibération de l'assemblée délibérante est censée indiquer des bornes maximales.
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