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instructeur d'application du droit des sols

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 CCLL-Communauté de communes Loue-Lison     Titulaire


03/10/2017

Descriptif et missions

CCLL-Communauté de communes Loue-Lison recrute :
instructeur d'application du droit des sols

Sous l’autorité de la DGS, vous êtes chargé d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes membres de la CCLL adhérentes au service

Vos missions :
Assurer l’instruction complète du droit des sols (permis de construire et d’aménager, déclaration préalable, -.) dans le respect des délais et en veillant à la qualité sur le fond et la forme
Assurer l’accueil : recevoir, renseigner et conseiller le public, les élus, les personnels communaux et les professionnels
Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application
Assurer la remontée régulière des données administratives et fiscales vers les services de la DDT
Faire les bilans annuel et intermédiaire des instructions par commune pour établir les couts du service aux communes adhérentes
Rédiger les actes, rapports, observations, courriers à l’attention des maires et pétitionnaires
Participer ou mener des visites de conformité et en assurer le suivi (régularisation, mise en demeure.. )
Traitement du précontentieux & suivi des contentieux
Former les secrétaires de mairies à l’usage du logiciel
A terme, participer à l’élaboration des documents d’urbanisme communaux voire intercommunaux

Profil recherché

Votre profil :
Expérience significative dans un poste similaire
Une formation juridique serait un plus -bonne connaissance en droit de l’urbanisme et des sols – notions de code civil
Compétences techniques (lecture plans, calcul de surfaces, notions de construction -)
Maîtrise de l’outil informatique – Savoir rendre compte - Capacité d’analyse et de synthèse – Qualité relationnelle - Rigueur, discrétion, autonomie et disponibilité
Permis B

Description de la collectivité



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