Accueil - Opportunité de mobilité territoriale - Instructeur du droit des sols - Ville du MEE SUR SEINE

Instructeur du droit des sols

 Ville du MEE SUR SEINE     Titulaire ou contractuel


ville mee seine 77 recrute
31/10/2018

Descriptif et missions

Ville du MEE SUR SEINE recrute :
Instructeur du droit des sols

MISSION(S) : Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme en regard des règles d’usage des sols.
Participe aux études et fait des propositions d’action en matière de gestion de l’urbanisme.
Organise l’accueil et le renseignement du public
Participe à la mise en œuvre de la politique en matière immobilière et foncière.

Missions spécifiques :
Contrôler l’application du droit des sols
Instruire les demandes d’autorisation de bâtir, contrôler la conformité des constructions
Se tenir informé de l’évolution du droit de l’urbanisme
Accueillr des constructeurs et donner des informations sur le droit et les procédures. Orientation vers le conseil architectural (CAUE, DDT, etc.)
Tenir à jour les dossiers de classement déclassement, les DIA, les données statistiques
Entretenir des relations avec les partenaires extérieurs (Etat, DDT, CAMVS, etc.)
Préparer les décisions de la collectivité sur les dossiers urbains, élaborer et gérer avec rigueur les dossiers administratifs
Assurer la continuité du service en l’absence de son responsable
Assiste le responsable du service dans les domaines suivants :
Gérer le domaine public et privé de la collectivité : acquisitions (amiables ou contentieuses), ventes, actes notariés, publicités des actes, suivre les dossiers des charges de copropriété
Gérer les échanges, incorporations dans le domaine public, classement et déclassement
Utiliser les outils fonciers (droit de préemption, de déclassement)
Suivi des enquêtes publiques liées à l’urbanisme
Suivi des dossiers de révisions ou modification du PLU et du SD
Animer l’équipe intervenant sur les dossiers d’urbanisme

Profil recherché

Les savoirs :
- Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
- Droit civil (droit de la propriété, etc.)
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme : Carte communale PLU, plans de construction, cadastre
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- Notions de construction des ouvrages
- Fiscalité de l'urbanisme
- Outils de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)

Les savoir-faire :
- Etre capable de maîtriser et d’expliquer les règles et procédures en matière d’occupation des sols
- Etre capable de maîtriser l’outil informatique
- Etre capable d’organiser son travail en tenant compte des échéances
- Etre capable de mener un dossier
- Etre capable de communiquer avec le public et de travailler en équipe
- Etre capable de rédiger des actes administratifs divers (mémoire-)

Le savoir-être :
- Etre capable de travailler en réseau et en équipe
- Etre capable de faire preuve d’enthousiasme et d’intérêt pour son travail
- Avoir des qualités relationnelles, d’écoute et de dialogue
- Etre capable d’initiative et d’adaptabilité

Avantages liés au poste

  • NBI
  • Télétravail

Avantages collectifs au travail

  • Prime de fin d’année
  • Congés supplémentaires
  • Compte-Epargne Temps
  • Prise en charge Mutuelle
  • Amicale du personnel
  • Abonnement CNAS ou FNAS
  • Régime indemnitaire
  • ARTT

Description de la collectivité


ville mee seine 77 emploi

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