Intégration directe du grade d'assistant socio-éducatif vers attaché territorial?- détachement
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Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Intégration directe du grade d'assistant socio-éducatif vers attaché territorial?
26/09/2023
Bonjour, assistant territorial socio-éducatif titulaire (cat.A) depuis août 2020, j’ai été titularisé sur un poste que j’occupais en tant qu’attaché contractuel depuis cinq ans (responsable d’un service cordonnant des politiques publiques de proximité: Contrat de Ville, PRE, CLS, CLSPD…). Ce poste a été transformé entre temps en ATSE afin que je puisse être titularisé tout en occupant les mêmes fonctions. Dans le cadre de ce poste, j’ai la responsabilité de 18 agents dont 8 de catégorie A (contractuels). Je dispose à titre personnel d’un diplome d’Etat d’Assistant social qui m’a permis de candidater au concours d’ATSE et de l’avoir, mais je dispose également d’une licence pro études territoriales appliquées (maitrise des collectivités territoriales - gestion, administration). C’est sur la base de ce second diplôme que j’ai été recruté initialement en 2015 en tant qu’attaché contractuel. Ainsi, au regard de ces éléments, j’ai transmis une demande d’intégration directe à mon employeur. Pouvez vous me confirmer la faisabilité de cette intégration directe svp? Au regard des éléments présentés, mon employeur peut-il refuser ma demande? sous quel(s) motif(s)? en cas de refus de l’employeur, vers qui dois-je me tourner pour contester la décision? le tribunal administratif? en vous remerciant pour votre retour
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
Dans la fonction publique, l’intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d’une mobilité. Les corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.
Les corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent être de même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.
C’est l’administration d’accueil qui examine si les conditions d’intégration directe sont remplies.
Cordialement
Dans la fonction publique, l’intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d’une mobilité. Les corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.
Les corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent être de même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.
C’est l’administration d’accueil qui examine si les conditions d’intégration directe sont remplies.
Cordialement
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