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" J'ai été annualisé cette année " - rémunération



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J'ai été annualisé cette année - rémunération
Madame, Monsieur, Je travaille pour une municipalité pour la troisième année. J'ai été annualisé cette année. Sur mon contrat il n'est pas spécifié les dates de début et de fin de contrat. Il n'est pas non plus spécifié le nombre d'heures annuelles que je dois faire à l'année. Le contrat est seulement intitulé par "cdd à temps complet". le terme "temps complet" remplace t'il le fait qu'il n'y est pas de nombres d'heures annuelle? Je voulais également vous demander si vous saviez quels sont les critères obligatoires a figuré sur un cdd dans le public. J'ai trouvé les 5 obligations du cdd mais il s'agit du secteur privé et je ne sais pas si c'est 5 obligations sont les mêmes pour un cdd en municipalité. Je suis consciente que ma démarche n'est pas approprié mais je ne sais pas a qui m'adresser. Merci de votre attention. Cordialement.
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Bonjour,
La réglementation détermine les éléments qui doivent figurer dans les contrats:
, visa de l'article et éventuellement de l'alinéa de la loi du 26 janvier 1984 en vertu duquel le recrutement a été effectué,
, date à laquelle le contrat prend effet ainsi que sa durée,
, définition du poste et des conditions d'emploi: missions, durée du travail, rémunération,
, droits et obligations de l'agent
D'autres éléments peuvent être mentionnés sur les contrats: protection sociale, modalités de
renouvellement éventuel.
Les contrats de travail ont toujours une durée déterminée et doivent être précédés de formalités très encadrés et correspondant à un besoin spécifique.
Les agents sont recrutés sur des contrats d'une durée maximale de 3 ans renouvelable
dans la limite de 6 ans ; au-delà de 6 ans, le renouvellement ne peut s'effectuer que sur la base d'un contrat à durée indéterminée.
En ce qui concerne l'annualisation, vous devriez avoir un avenant au contrat mais en effet le terme "temps complet" ne nécessite pas l'indication de nombre d'heures annuelles.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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