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jour de fractionnement- congés

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social



Jour de fractionnement
Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique. j’ai muté au 1er septembre et j’ai bien appliqué les règles RH pour bénéficier des jours de fractionnement. les RH de la mairie dans laquelle j’exerce aujourd’hui m’indique que je n’ai pas le droit au jours de fractionnement car je n’ai pas exercé une année entière dans leur collectivité. je suis étonnée car par le passé j’ai déjà muté en cours d’année et j’ai bénéficié des jours de fractionnement, sachant qu’il ne m’ont pas été accordé avant ma mutation par mon précédent employeur. Y a t il une règle Rh qui cadre les mutations et l’attribution des jours de fractionnement? merci pour votre retour                                         
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
Les règles différent selon les collectivités. Il faut vous référer au guide du temps de travail ou au règlement intérieur de votre collectivité
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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