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jours de fractionnement en cas de mutation au 1er septembre- congés
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Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
jours de fractionnement en cas de mutation au 1er septembre
23/05/2022
Bonjour, Je suis mutée dans un autre établissement du même ministère le 1er septembre prochain, or, j’ai posé 7,5 jours de congés annuel entre le 1er janvier et le 30 avril 2019 ce qui me donne droit à 1 jours de congé fractionné (or mon établissement ne l’a pas comptabilisé dans mes congés acquis pour l’année 2019). Etant mutée au 1er septembre 2019 ai-je le droit de bénéficier de ce jour fractionné avant mon départ (sachant que ma RH actuelle me demande de solder mes congés acquis au prorata de l’année effectuée). Merci par avance pour votre précieuse aide. Cordialement
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Bonjour
Normalement vos droits à congés sont transposés sur un autre poste.
Il arrive dans la FPT et la FPE que la RH demande de tout solder avant.
En l’occurrence, votre congé est dû donc si vous devez le consommer avant: soit vous le prenez avant votre départ, soit il est indemnisé.
Vous indiquez qu’il y a une erreur de votre DRH sortante, elle doit la réparer. Faites un recours gracieux et/ou demandez lui une attestation que vous donnerez à votre actuel employeur pour régularisation a titre exceptionnel.
Normalement vos droits à congés sont transposés sur un autre poste.
Il arrive dans la FPT et la FPE que la RH demande de tout solder avant.
En l’occurrence, votre congé est dû donc si vous devez le consommer avant: soit vous le prenez avant votre départ, soit il est indemnisé.
Vous indiquez qu’il y a une erreur de votre DRH sortante, elle doit la réparer. Faites un recours gracieux et/ou demandez lui une attestation que vous donnerez à votre actuel employeur pour régularisation a titre exceptionnel.
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