jours fractionnement - congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Statut :
Famille de métier :

Sujet abordé

Cadre

Métier

jours fractionnement 23/10/2013

Bonjour, pourriez-vous m'indiquer si le ou les jours de fractionnement obtenu grâce aux congés posés en dehors de certaines dates doivent être posés avant le 31 décembre de l'année (et quel texte législatif impose cette obligation). Merci

Bonjour,

Les jours de fractionnement sont octroyés au titre d'une année civile, comme les congés annuels et doivent donc être déposés la même année (article 5 décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux)

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.