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Statut :
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Sujet abordé
Cadre
Métier
jours fractionnement
07/01/2022
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer si le ou les jours de fractionnement obtenu grâce aux congés posés en dehors de certaines dates doivent être posés avant le 31 décembre de l'année (et quel texte législatif impose cette obligation). Merci
Bonjour,
Les jours de fractionnement sont octroyés au titre d'une année civile, comme les congés annuels et doivent donc être déposés la même année (article 5 décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux)
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