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L'IAT à un agent qui ne la mérite pas? - autres

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Statut :
Famille de métier :

L'IAT à un agent qui ne la mérite pas? 05/02/2014
Quand un maire estime qu'un agent ne mérite pas l'IAT car au lieu de se montrer coopératif, performant et assidu il s'est entravé au bon fonctionnement des affaires de la mairie (preuves à l'appui), a-t-il le droit de ne pas attribuer l'IAT à l'agent en question? Le raisonnement du maire est que l'IAT est attribuée (délibération à la clé) sur la base de la manière de servir, l'assiduité, etc..                                          
Bonjour,
C'est en effet chez le maire, par voie d'arrêter individuel, d'attribuer l'IAT aux agents, suivant les critères fixés dans la délibération.
Il ne peut se fonder sur une notion vague de manière de servir, et si l'assiduité est mise en cause, ce critère doit être indiqué clairement dans la délibération.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'IAT suppose en effet une répartition sur un ensemble d'agents occupant les mêmes fonctions, mais le maire peut jouer surtout sur la modulation de la prime. Il lui suffit de motiver son arrêté.
La non-attribution totale de l'IAT risque une requalification de la décision en sanction déguisée en cas de recours.
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