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Législation sur le statut de travailleur handicapé

16/08/2009
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Fiche pratique n° 6 / 1652

Législation sur le statut de travailleur handicapé

 

Depuis la loi du 10 juillet 1987 , tout employeur du secteur privé ou d'un établissement public à caractères industriel et commercial, d'un effectif de plus de 20 salariés, est tenu à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées.

La loi «pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» dite loi Handicap, du 11 février 2005 , réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées, à savoir les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés. Elle renforce aussi les incitations et les sanctions.

Avant la loi de 2005, les trois fonctions publiques (territoriales, nationales et hospitalières) n'étaient pas assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Depuis le début de l'année 2006, ces fonctions suivent la même règle d'obligation que le secteur privé. La nouveauté est la création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique .

Selon les dispositions actuelles du code du travail, le principe de non discrimination , réaffirmé par l'article 24 de la loi de 2005, suppose qu' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une formation en entreprise, ni qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap .

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la loi précise que les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction de besoins concrets, pour permettre aux travailleurs handicapés :

- d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;

- de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Tout ou une partie des dépenses supportées à ce titre par l'employeur peut être compensé par des aides, art. L. 323-9-1 du code du travail .

La loi impose aux partenaires sociaux la négociation de l'emploi des travailleurs handicapés , qui s'établit tous les trois ans par branche, et chaque année, dans les entreprises.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi par le versement d'une contribution à l'Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées :

Le législateur, souhaitant rendre cette contribution plus incitative, l'a réévaluée à la hausse : de 400 à 600 fois le SMIC horaire, contre 300 à 500 auparavant. Les employeurs n'ayant d'ailleurs rempli leur obligation durant 3 années consécutives, qu'au moyen du versement d'une contribution à l'AGEFIPH, verront celle-ci majorée à 1500 fois le SMIC horaire.

Pour le calcul de la contribution : http://www.travail-solidarite.gouv.fr

Au quotidien, apportent leur soutien à tous les handicapés,associations et maisons départementales telles que :








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