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LICENCIEMENT INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE- autres

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Statut :
Famille de métier :

LICENCIEMENT INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 13/12/2021
ASTE : licenciée le 1er décembre Procédure, le 5 juillet 2013, conseil discipline le 5 novembre suspension de fonction le 3/09/2013 Y a-t-il un entretien de licenciement obligatoire (ou c'est le conseil de discipline)y a-t-il un préavis ? congés payés ? titulaires 20 ans, merci                                          
Bonjour,
Il n'y a pas d'entretien obligatoire préalable avec l'employeur mais une obligation d'information de ce dernier en vous invitant à consulter votre dossier avant le passage devant le conseil de discipline. La convocation est faite par le Président du conseil de discipline.
Vous ne pouvez prétendre à l'indemnisation compensatrice de congés payés, que vous devez donc solder avant votre cessation de fonctions.
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