Espace de connexion
maladie ordinaire et droit aux conges annuels- congés
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Fonction territoriale
Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
maladie ordinaire et droit aux conges annuels
25/02/2022
j’ai été en arret maladie ordinaire suite a une operation du 17/12/2018 au 29/08/19.il me restait 4 jours de cp pour 2018 que mon patron m’a mit pour 2020 apres avoir reclamé. j ai vu sur plusieurs sites qu un agent en MO était consideré en activité et cumulait donc des CP pendant son arret maladie. quand j en ai parlé a mon patron, il m a dit que je n’y avait pas droit car c est de la MO et pas de la maladie professionnelle.je voulais savoir si en arret maladie ordinaire on était consideré en "activité" et que l on cotisait pour les cp.merci pour votre réponse
Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)
Santé - Médico-social
Bonjour,
Les différents congés de maladie ne peuvent réduire le droit à congé annuel de l’agent.
Les congés pour indisponibilité physique (maladie, accident, maternité et adoption) étant considérés comme services accomplis, l’agent acquiert, pendant sa période de mise en congé, des droits à congé annuel. (Décret 85-1250 du 26.11.1985)
A sa reprise, le fonctionnaire a droit à la totalité de la durée de son congé au titre de l’année civile en cours.
Cette durée ne peut pas être proratisée en fonction de la durée de travail accomplie.
Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.
(CE 03771 du 22.07.1977 / Sec. d’État aux départements et territoires d’Outre-mer c/P.)
Cordialement,
Les différents congés de maladie ne peuvent réduire le droit à congé annuel de l’agent.
Les congés pour indisponibilité physique (maladie, accident, maternité et adoption) étant considérés comme services accomplis, l’agent acquiert, pendant sa période de mise en congé, des droits à congé annuel. (Décret 85-1250 du 26.11.1985)
A sa reprise, le fonctionnaire a droit à la totalité de la durée de son congé au titre de l’année civile en cours.
Cette durée ne peut pas être proratisée en fonction de la durée de travail accomplie.
Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.
(CE 03771 du 22.07.1977 / Sec. d’État aux départements et territoires d’Outre-mer c/P.)
Cordialement,
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Sélectionnée par Emploi Collectivités  UN AIDE SOIGNANT ou AMP (H/F)
|  |
Un assistant dentaire H/F
|  |
Un(e) Assistant(e) Dentaire
|  |
Auxiliaire de soins à domicile H/F
|  |
Aide soignant
|  |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "congés"
Autres questions liées à la thématique "congés"
Mise en disponibilité pendant stagiairisation
Bonjour,
Assistante de conservation titulaire dans la FPT, je viens d'obtenir le concours interne correspondant au grade supérieur (assistant principal).
Or, mon mari a trouvé entre-temps du travail à l'étranger et j'ai appris que ma période de stage commencerait d'ici un mois, le 1er juillet.
03/06/2014
5 réponse(s)
congés sans solde
Je souhaite prendre des congés sans solde en août, comment ai à qui formuler la demande, peut-on me les refuser ?
01/05/2014
4 réponse(s)
