Médecin territorial Hors classe déroulé de carrière - carrière

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Sujet abordé

Cadre

Métier

Médecin territorial Hors classe déroulé de carrière 24/05/2021

Bonjour, Après avoir été pendant un an médecin hors classe HEA au 3e chevron, je suis passée médecin hors classe HEB 1er chevron. Or, d'après le décret N°48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret du 16 février 1957 (article 3) il est stipulé que « en cas de promotion a un grade ou emploi relevant du groupe Immédiatement supérieur à celui dans lequel il se trouvait précédemment classé, le fonctionnaire civil, le militaire ou le magistrat accède directement au traitement afférent au deuxième chevron de son nouveau groupe si antérieurement à cette promotion, il bénéficiait du traitement correspondant au chevron supérieur de son groupe ». Je souhaite savoir si je n'aurais pas dû passer directement au 2e chevron du groupe HEB lors de mon changement d'échelon (passage de HEA à HEB). Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Vous faites référence à des textes se rapportant aux agents de l'Etat. Le cadre statutaire des médecins territoriaux est régi par le décret 92-851 du 28 août 1992, dont l'article 16 en matière d'avancement de grade précise :
Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.

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