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Mesures de redressement de l'assurance-maladie pour 2009

29/07/2008
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Fiche pratique n° 117 / 1697
29 juillet 2008 - Roselyne Bachelot-Narquin et Éric Woerth annoncent les mesures de redressement de l'assurance-maladie pour 2009 À la suite des propositions du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) formulées le 3 juillet, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, ont organisé une série de concertations sur l’avenir de l’assurance-maladie avec les partenaires sociaux et les représentants des organismes complémentaires. Ces concertations ont fait apparaître de nombreux points d’accord avec le Gouvernement. Les organisations rencontrées ont affirmé leur attachement au système d’assurance-maladie et à la prise en charge solidaire qu’il garantit. La majorité d’entre elles se sont inquiétées de la situation financière difficile de l’assurance-maladie, dont le déficit devrait être de -4,1 milliards d’euros en 2008. Elles partagent la volonté du Gouvernement de la ramener à l’équilibre pour assurer sa pérennité. Le Gouvernement entend donc mener une action résolue pour sauvegarder notre système solidaire de santé et permettre à l’assurance maladie de renouer avec l’équilibre d’ici 2011. Tous les acteurs du système de santé doivent se mobiliser en ce sens : État, caisses d’assurance-maladie, organismes complémentaires santé, professionnels et établissements de santé, ainsi que les assurés. Roselyne Bachelot-Narquin et Éric Woerth réaffirment qu’il n’y aura, à l’occasion des mesures annoncées, aucune remise en cause des droits des assurés atteints d’affections de longue durée (ALD). En particulier, ils confirment que la proposition initiale de ne plus rembourser à 100% pour les patients en ALD les médicaments normalement remboursés à 35% n’a pas été retenue. Les ministres précisent aussi qu’il n’y aura pas de hausse de ticket modérateur. L’UNCAM a proposé d’accroître l’efficience de notre système de soins, notamment en développant des stratégies de prévention, en infléchissant la consommation de soins, produits ou prestations dont la justification médicale est discutable ou en modifiant les prix dans des secteurs où les tarifs apparaissent comme trop élevés. Les ministres mettront en œuvre ces propositions, qui devraient représenter environ 2 milliards d’euros d’économies. Ils estiment cependant que cet effort n’est pas suffisant : pour retourner progressivement à l’équilibre d’ici 2011, il faudrait un redressement supplémentaire de 1,6 Md€ pour 2009. Les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité de mener des réformes de structure afin de renforcer et d’optimiser sur le long terme l’organisation de l’offre soins. Le projet de loi « Patients, santé, territoire », que prépare Roselyne Bachelot-Narquin, prévoit ainsi des réformes importantes pour adapter notre système de santé aux évolutions de la médecine et de la société, tout en restant fidèle aux valeurs du pacte de solidarité de 1945. Il permettra de réorganiser l’offre de soins de qualité sur tout le territoire et de moderniser l’hôpital. Toutefois, ces réformes structurelles n’auront pas un rendement immédiat. Les ministres partagent la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux de sécuriser le financement de l’assurance-maladie en élargissant son assiette aux éléments de rémunération qui, actuellement, ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Une réflexion sera menée en ce sens en lien étroit avec le Parlement qui s’est également saisi de cette question. Le Gouvernement souhaite faire adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 un prélèvement acquitté par les employeurs sur les sommes distribuées au titre, notamment, de l’intéressement et de la participation. Ce prélèvement pourrait rapporter jusqu’à 300 M€ pour l’assurance-maladie. Le Gouvernement prendra également des mesures, comme l’y invite le dernier rapport de la commission d'évaluation de la sous-déclaration des "accidents du travail - maladies professionnelles", pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l’assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€. Ces évolutions s’accompagneront d’une coordination renforcée entre les régimes de base d’assurance-maladie et les organismes complémentaires santé sur la gestion du risque comme sur le financement de la santé. Comme l’a souligné le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) dans son rapport 2008, le vieillissement de la population, qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne, à législation constante, un transfert de charges d’au moins 600 M€ par an des organismes complémentaires vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite corriger en 2009 ce déséquilibre par un reversement des organismes complémentaires. Les organismes complémentaires santé seront donc appelés à conforter le financement solidaire de l’assurance-maladie à travers une contribution de l’ordre de 1 Md€ en 2009. Celle-ci permettra notamment de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes, étant précisé que, par ailleurs, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui prend depuis quelques mois la forme d’un chèque santé, sera amélioré. Le Gouvernement attend des organismes complémentaires santé qu’ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé. Le Gouvernement souhaite en effet également instaurer sur le moyen terme un nouveau partenariat avec les organismes complémentaires santé. Plusieurs orientations sont en cours de concertation. D’ores et déjà, des engagements ont été pris avec la Mutualité. Ainsi, notamment, des négociations tripartites entre l’assurance-maladie, les complémentaires santé et les professions de santé pourront dorénavant être prévues en priorité dans les secteurs où les complémentaires santé assurent un niveau important de prise en charge. Les complémentaires seront associés, dans un cadre à déterminer, aux actions visant à mieux encadrer les dépassements d’honoraires, et joueront un rôle plus important dans l’accompagnement des patients atteints de maladie chroniques. La concertation sur l’ensemble de ces évolutions doit se poursuivre activement d’ici septembre. Les dispositions juridiques nécessaires figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Contacts Cabinet de Roselyne BACHELOT-NARQUIN : Guillemette ROLLAND : 01 40 56 40 14 Cabinet de Eric WOERTH : Eva QUICKERT-MENZEL/ Aurélie Herz : 01 53 18 42 96 © Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 29/07/2008 http://www.comptes-publics.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=1805&rub=2
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