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Mise en disponibilité et mutation- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique

Mise en disponibilité et mutation 18/11/2021
Bonjour, Fonctionnaire territorial titulaire, je suis actuellement en arrêt maladie. J’ai demandé une mise en disponibilité pour élever mon enfant de moins de 8 ans, il y a 15 jours. A ce jour, je n’ai pas de réponse de mon employeur. Questions: 1) A ma connaissance, il n’y a pas de délai pour présenter la demande de disponibilité. L’employeur peut-il exiger le respect d’un délai de préavis? Si oui, lequel? 2) En cas de mutation dans une autre collectivité, quelle est la procédure et puis-je être intégré directement dans ma nouvelle collectivité? Merci par avance.                                         
Attaché territorial
Juridique
Bonjour

Meme si les textes ne le prévoient pas un employeur peut exiger un certain délai entre la demande formulée et la mise en oeuvre, souvent 2 mois.

Si vous trouvez un autre emploi dans une collectivité, vous pouvez en principe rejoindre directement votre nouvel emploi mais en pratique, les collectivités procèdent le plus souvent à une réintégration sans délai puis à une mutation.
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