Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mobilitéflèche droite

Mise en disponibilité - mobilité

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Mise en disponibilité 26/09/2013
Bonjour, Je viens tout juste d'arriver dans une nouvelle collectivité par voie de mutation. Mais j'ai de gros problèmes avec mon fils handicapé (autisme), qui est référencé à la Maison du Handicap avec un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et je souhaiterais prendre une disponibilité pour m'occuper de lui. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mise en disponibilité de droit afin de "donner des soins à un enfant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne" ? Quels sont les critères admis qui justifient la présence d'une tierce personne ? Dans mon cas, ce ne serait pas vraiment pour donner des soins, mais pour l'aider scolairement et dans la vie quotidienne (ce dont son handicap a besoin). Je crains que si je ne demande une disponibilité pour convenance personnelle, elle ne me soit refusée, car j'ai pris mon poste, il y a seulement quelques jours. D'ailleurs, ne faut-il pas un délai minimum de travail dans une collectivité avant de demander une disponibilité ? Merci pour votre réponse                                          
Bonjour,

S'agissant en effet d'une disponibilité "de droit", vous bénéficiez en effet de cette possibilité sans autre contrainte que de fournir un justificatif médical de votre médecin traitant qui attestera la nécessité de votre présence auprès de votre enfant.

La réglementation ne prévoit pas de délai dans ce cas, et, dans tous les cas, il faudrait cumuler votre ancienneté non pas dans la collectivité, mais sur l'ensemble de votre carrière, ce qui n'est donc pas nécessaire ici.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Je vous remercie de votre réponse.
Je suis cependant surprise que seul un certificat médical soit nécessaire et non la preuve du handicap de l'enfant. Même s'il est scolarisé, je peux en bénéficier ? De fait, quand il n'est pas au lycée, une tierce présence est indispensable.
Quant au délai dont vous parlez, je n'ai pas tout compris : si je veux prendre une disponibilité pour convenances personnelles, je peux la demander même si je n'ai travaillé que 3 jours dans une collectivité ? Seule mon ancienneté dans la FPT serait prise en compte pour calculer le délai ? Que devrait être cette ancienneté ?
Merci

Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
La collectivité n'a pas à connaître le motif médical mais simplement qu'un médecin atteste la présence d'une tierce personne auprès de votre enfant. S'agissant d'une période non rémunérée, la seule contrainte pour la collectivité sera de vous remplacer.
Il n'y a pas de délai dans le cas d'une disponibilité de droit, car votre employeur ne peut vous opposer une nécessité de service. S'il fallait une ancienneté, celle-ci aurait due être de 3 ans, dans la FPT, mais dans votre cas, ce n'est même pas nécessaire.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Microsoft OLE DB Provider for SQL Server erreur '80040e14'

Syntaxe incorrecte vers '='.

/esp_candidats/grilleindiciaire/view_grille_indiciaire_cadre_offres.asp, ligne 13